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Élaguer, défricher, gestes citoyens et responsables

Les nombreux incendies ayant ravagé notre île cet été nous invitent à un comportement de plus en plus responsable.


source net-iris.fr
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Bon voisinage

 

Même si chaque propriétaire a la liberté de planter les végétaux qu’il souhaite, la loi encadre strictement les distances de plantation et l’entretien visant à limiter la hauteur des arbres en bordure de propriété.

Les articles 670 à 673 du Code civil s'appliquent dans ce domaine.

 

L'obligation d'élagage appartient à celui dans le jardin duquel le pied de l'arbre est planté..

 

Une distance minimum avec le fonds voisin est prévue (voir schéma ci-contre), elle se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. Exiger que les branches soient élaguées au niveau de la limite séparant les deux fonds est un droit imprescriptible.

 

 

 


Limite de voirie

 

 

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d'élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie.

 

Dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut imposer aux riverains des voies d’élaguer ou d’abattre les arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

 

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents (article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales).

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L114-2 du Code de la voirie routière, qui comportent l'obligation de "supprimer les plantations gênantes" pour les propriétés riveraines des voies publiques.

 

Préoccupation constante et légitime des co-propriétés, le respect des règles d’entretien des végétaux devient un geste incontournable pour la prévention des incendies et la libre circulation, notamment celle des véhicules de sécurité.